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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Mint Market s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Tout Utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits en indiquant l’objet précis de sa demande accompagné de la copie d’un titre d’identité par mail à l’adresse dpo (a) mint-energie.com ou par courrier postal à : MINT SA - CS 40900 - 34965 MONTPELLIER CEDEX 2

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et reprend à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le Site de la CNIL et consultables en cliquant ici.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site mint-market.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Mint S.A. et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du Site mint-market.com

Chaque fois que Mint S.A. traite des Données Personnelles, Mint Market prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Mint Market. les traite.

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Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

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Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Mint Market devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que Mint Market. a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Mint Market s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

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Mint Market s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme “non adéquat” par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Mint Market. reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Mint Market. s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Mint Market, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer la CNIL et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Mint Market. ne collecte aucune “données sensibles”.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Mint Market. et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Mint Market sont principalement les agents de notre service client.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Mint Market utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards.

Lors du traitement des Données Personnelles, Mint Market prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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Informations sur la société

Mint Market est un service de Mint, Société Anonyme au capital de 853 951,65 € dont le siège social est situé 52 rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier cedex 2, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 422 716 878.

Mint S.A. a été autorisée à exercer l'activité de fournisseur d'électricité par arrêté ministériel du 20 septembre 2016.

Mint S.A. est intermédiaire en assurance immatriculée auprès de l'ORIAS sous le n° 19000130 www.orias.fr.

Publication

Directeur de publication: M. Kaled ZOURRAY

Propriété intellectuelle

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