En vigueur au 30 septembre 2021

 

PREAMBULE GENERAL

 

Ce site est opéré par :

 

MINT, Société anonyme au capital social de 882 804,75 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 422716878 et dont le siège social est situé 52 rue d'Odin - CS 40900 - 34965 Montpellier Cedex 2.

 

Le site mint-market.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

 

 

 

PREAMBULE

 

 

 

Modalités de contact :

 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter Mint Market au 04.99.77.27.32

 

Du lundi au vendredi de 9h à 17h, et par courriel électronique écrivant à contact@mint-market.com

 

Pour passer commande, vous devez vous rendre directement sur le site www.mint-market.com.

 

 

 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

 

 

 

1.1 Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de MINT MARKET, soit directement sur le site Internet de MINT MARKET accessible à l’adresse suivante : www.mint-market.com.

 

 

 

1.2 Exclusions

 

Les CGV sont applicables aux commandes et achats effectués directement auprès de MINT.

 

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MINT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

 

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.

 

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

 

 

 

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

 

 

 

2.1 Prix des produits et des services

 

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Mint Market se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Mint Market. Cette mesure demeure exceptionnelle. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

 

Mint Market ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

 

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco participation.

 

Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

 

 

 

Article 3 : COMMANDES

 

 

 

3.1 Disponibilité des produits et services

 

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiqués sur chaque fiche produit.

 

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Mint Market vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

 

 

 

3.2. Modalités de passation des commandes

 

Il est possible de passer commande auprès de Mint Market en ligne sur www.mint-market.com.

 

Aucune commande adressée à Mint Market par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez: contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ; valider votre panier ; accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

 

 

 

3.3 Enregistrement des commandes

 

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Mint Market en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant : le récapitulatif de votre commande, son numéro, et la facture.

 

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client. Toutefois, Mint Market se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;

 

- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;

 

- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

 

- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;

 

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

 

 

3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par Mint Market

 

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par Mint Market sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, Mint Market se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de Mint Market l'informant de la clôture de son compte client. Mint Market se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

 

 

 

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 

 

 

4.1. Modes de paiement

 

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou par virement bancaire. Dans le cas du paiement par carte bancaire, votre compte sera débité à la passation de la commande des Produits. 

Les coordonnées bancaires dans le cas du paiement par virement bancaire s'affichent à l'écran après la passation de la commande et elles sont également communiquées par courrier électronique au Client.

 

Mint Market se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;

 

- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;

 

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à MINT que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

 

 

 

4.2. Factures

 

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

 

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

 

 

 

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

 

 

Les paiements en ligne sur le Site auprès de Mint Market sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

 

 

 

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

 

 

 

Mint Market peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.

 

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

 

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

 

 

 

6.1 Modes et frais de livraison

 

Mint Market peut vous proposer différents modes de livraison.

 

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.

 

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

 

La livraison nos produits est effectuée directement par nos fournisseurs.

 

 

 

6.2 Livraison

 

 

 

6.2.1 Date de livraison

 

Le délai de livraison indiqué dans la fiche produit est indicatif et peut varier. Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont de 3 jours ouvrés à 4 semaines pour les articles en stock.  Les délais s'entendent à réception de paiement complet de la marchandise par l'acheteur. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

 

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

 

 

 

6.2.2 Territoires desservis

 

Mint Market livre les commandes en France Métropolitaine.

 

 

 

6.2.3 Retard de livraison

 

En cas de retard dans la livraison, Mint Market s’attachera à vous en informer.

 

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant notre Service Client.

 

Mint Market s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

 

 

 

6.2.4. Contact

 

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter:

 

-          Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 04 99 77 27 32 (numéro non surtaxé)

 

-          Par courrier électronique en écrivant à contact@mint-market.com

 

-          Par courrier : MINT / Mint Market, 52 rue d’Odin, CS 40090, 34965 Montpellier Cedex 2, (merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

 

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

 

 

Article 7 : RECEPTION

 

 

 

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

 

Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

 

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de Mint Market au plus tard dans les deux (2) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

 

 

 

7.2 Produits livrés abîmés

 

Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

 

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de Mint Market et ce, au plus tard dans les deux (2) jours calendaires après réception de votre commande.

 

 

 

Article 8 : RETRACTATION

 

 

 

8.1 Principe

 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

 

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

 

8.2 Produits d'hygiène et de beauté

 

 

Pour les produits indiqués par la phrase "pour des raisons d'hygiène, ce produit n'est ni repris ni échangé", la Société n'acceptera pas le retour desdits produits.

 

 

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation pour les produits « Kit Solaire 320 Wc » et « Extension kit solaire 320 Wc »

 

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

 

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

 

a) par email, en nous contactant à l’adresse contact@mint-market.com

 

b) ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé.

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de : MINT ENERGIE

 

BP 4005669572

 

LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLIDMINT ENERGIE

 

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du kit photovoltaïque n°

 

Commandé le :

 

Reçu le :

 

Nom prénom :

 

Adresse :

 

Signature :

 

Motifs de la rétractation (facultatif) :

 

Date :   

 

 

 

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, Mint Market vous proposera de retourner le produit concerné par vos soins.

 

Mint Market vous enverras par courrier électronique les instructions pour emballer correctement le produit.

 

Vous vous engagez à retourner à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

 

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Mint Market (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

 

 

 

8.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation pour tous les autres produits

 

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

 

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

 

a) par email, en nous contactant à l’adresse contact@mint-market.com

 

b) ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé.

 

 

 

Modèle : Rétractation d'un achat à distance pour tous les produits, exclus le kit solaire 320 Wc et l’Extension du kit solaire 320 Wc

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de : APITRONIC/ECOLODIS/SARL Le Shop Zéro Déchet

 

Adresse 1

 

CP VILLE

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Reçu le :

 

Numéro de retour :

 

Nom prénom :

 

Adresse :

 

Signature :

 

Motifs de la rétractation (facultatif) :

 

Date : 

 

 

 

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, Mint Market vous proposera de retourner le produit concerné par vos soins.

 

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un lien de retour pour pouvoir expédier le colis.

Vous vous engagez à retourner à l’adresse indiquée dans le bon de retour les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

 

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Mint Market (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

 

 

 

8.5 Exceptions

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

 

- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;

 

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

 

- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, etc...

 

- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel –

 

La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

 

- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

 

 

 

8.6 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 

A la suite de votre demande de rétractation, Mint Market, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

 

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Mint Market se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

 

Mint Market procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

 

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, Mint Market procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

 

 

Article 9 : GARANTIES

 

 

 

9.1 Les Garanties Légales

 

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Le consommateur est expressément informé que la société MINT n'est pas le constructeur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits.

 

Mint Market est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Mint Market, contactez notre Service Client :

 

·       Par courrier électronique en écrivant à l’adresse contact@mint-market.com

 

·       Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 04 99 77 27 32 (numéro non surtaxé) ;

 

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

·       Par courrier à l’adresse MINT / Mint Market, 52 rue d’Odin, CS 40090, 34965 Montpellier Cedex 2, (merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) :

 

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Mint Market et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

 

Ainsi, vous pourrez être amenés :

 

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

 

- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée.

 

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

 

 

 

Article L217-4 du Code de la Consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Article 10 : ECO-PARTICIPATIONS ET REPRISE DES ANCIENS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

 

10.1 Eco-participations

 

Comme tout distributeur, Mint Market a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

 

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation.

 

 

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

 

 

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

 

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

 

Article 12 : RESPONSABILITE

 

 

 

Pour tous les produits électroniques nécessitant une intégration de la part de l'utilisateur notre responsabilité ne saurait être engagée ni celle de nos fournisseurs en cas de mauvaise utilisation du produit.

 

Le client s'engage à avoir les compétences pour mettre en œuvre ces produits techniques et à les utiliser dans les conditions pour lesquels ils ont été créés.

 

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

 

 

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES

 

 

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici